France – Services juridiques – Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Objet du marché
France – Services juridiques – Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .
Montant estimé
364 000 €
Date limite
18 septembre 2026
Publié le
24 juillet 2026
Nature
services
Codes CPV
7910000079100000
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