Seuils de dispense relevés en 2026 : décrocher un marché public sans appel d'offres

Depuis le 1er janvier 2026, un acheteur public peut attribuer un marché de travaux jusqu'à 100 000 € HT sans publier le moindre avis ni organiser de mise en concurrence formelle. Depuis le 1er avril, le même principe s'applique aux fournitures et services jusqu'à 60 000 € HT. Ce relèvement, décidé par décret fin décembre 2025, double le seuil qui existait jusque-là et change concrètement la façon dont une PME peut accéder à la commande publique.

La plupart des PME découvrent ces seuils indirectement, en voyant un marché disparaître de leur veille habituelle plutôt qu'en lisant le texte réglementaire. C'est pourtant une bascule stratégique : sous ces montants, l'accès au marché ne passe plus par un avis publié sur le BOAMP, mais par la capacité à être identifié directement par l'acheteur. Comprendre ce mécanisme, et adapter sa façon de prospecter, ouvre un volume de contrats que la veille seule ne permet plus de capter.

Ce que dit le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025

Le décret modifie les seuils fixés aux articles R.2122-8 et R.2132-2 du Code de la commande publique, qui définissent le montant en dessous duquel un acheteur public est dispensé de publicité et de mise en concurrence préalables.

Type de marché	Ancien seuil	Nouveau seuil	Entrée en vigueur
Travaux	40 000 € HT	100 000 € HT	1er janvier 2026
Fournitures et services	40 000 € HT	60 000 € HT	1er avril 2026

En dessous de ces montants, l'acheteur n'est plus tenu de publier un avis de marché, ni de consulter plusieurs entreprises selon une procédure formalisée. Il peut contracter directement avec l'entreprise de son choix, à condition de respecter le principe général de bon usage des deniers publics — ce qui, en pratique, pousse la plupart des acheteurs sérieux à recueillir tout de même deux ou trois devis avant de signer, sans que cela constitue une obligation légale de publicité.

À retenir — La dispense de publicité n'est pas une dispense de toute prudence contractuelle. Un acheteur qui choisit systématiquement la même entreprise sans jamais consulter personne d'autre s'expose à une contestation pour favoritisme, même sous le seuil. Beaucoup de collectivités gardent donc une pratique de mise en concurrence légère, non obligatoire mais recommandée par leurs propres services juridiques.

Le garde-fou contre le saucissonnage

Le relèvement des seuils ne permet pas de découper artificiellement un gros marché en plusieurs petits lots pour rester en dessous du plafond de dispense. La règle d'allotissement prévoit que la dispense s'applique aux lots inférieurs au nouveau seuil, à condition que leur montant cumulé ne dépasse pas 20 % de la valeur totale estimée du marché alloti.

Concrètement, un acheteur qui lance un chantier de rénovation à 600 000 € ne peut pas transformer l'ensemble en six lots de 100 000 € pour dispenser tout le monde de publicité : seule une fraction limitée du montant total peut basculer dans le régime sans publicité, le reste continue de suivre la procédure normale correspondant au montant global. Ce garde-fou existait déjà avant la réforme ; il se recalibre simplement sur les nouveaux seuils.

Ce qui change concrètement pour une PME candidate

Le changement le plus important n'est pas juridique, il est stratégique. Un marché sous le seuil de dispense n'apparaît pas nécessairement sur le BOAMP, sur TED ou sur un profil acheteur. Il peut être attribué sans qu'aucune trace publique n'existe avant la notification. Pour une PME qui a bâti sa stratégie commerciale uniquement sur la veille des avis publiés, ce segment devient invisible.

Cela ne signifie pas que le segment disparaît : il représente au contraire un volume considérable de petits marchés de travaux et de services, en particulier pour les communes de taille moyenne et les établissements publics locaux, dont les besoins courants (petite maintenance, second œuvre, nettoyage ponctuel, prestations traiteur pour un événement) se situent très souvent sous ces montants.

• Le canal change. Sous le seuil, l'entrée se fait par la relation directe avec l'acheteur, pas par la réponse à un avis. Un service technique de mairie, un économe d'hôpital ou un gestionnaire d'un bailleur social qui connaît votre entreprise vous sollicitera en priorité pour ses besoins ponctuels.
• La réactivité devient un critère de fait. Sans procédure formalisée, il n'y a pas de délai réglementaire de remise des offres. L'acheteur choisit souvent l'entreprise capable de fournir un devis rapide et de démarrer vite, plutôt que celle qui présenterait le dossier le plus complet trois semaines plus tard.
• La confiance remplace le formalisme. Un acheteur qui contracte sans mise en concurrence engage sa responsabilité personnelle sur son choix. Il privilégie une entreprise déjà connue, déjà référencée, ou recommandée par un collègue d'une autre collectivité.

Astuce — Constituez une plaquette courte (une page, chiffres clés, références locales, zone d'intervention) à laisser aux services techniques et économats des collectivités et établissements publics de votre zone. Ce n'est pas un dossier de candidature à un marché formalisé, c'est un outil de mémoire pour le jour où un besoin sous le seuil se présente et où l'acheteur cherche un nom auquel penser en premier.

Se faire identifier avant que le besoin existe

Répondre à ce nouveau segment demande une logique de prospection différente de celle utilisée pour un appel d'offres classique. Trois leviers fonctionnent particulièrement bien pour les PME du BTP, des services, du nettoyage et de la restauration.

Le démarchage direct des services techniques. Contacter les services techniques des mairies, intercommunalités et établissements publics de votre zone d'intervention, présenter votre activité et votre disponibilité, sans attendre qu'un marché soit publié. Ce contact prend souvent la forme d'une visite ou d'un appel, suivi de l'envoi de la plaquette courte évoquée plus haut.

La présence sur les listes de fournisseurs référencés. Certaines collectivités et bailleurs sociaux tiennent des listes informelles ou des fichiers de fournisseurs potentiels par corps de métier, consultés en priorité pour les besoins sous le seuil. S'y inscrire, quand la possibilité existe, coûte peu de temps pour un retour potentiellement significatif.

Le suivi des marchés déjà remportés dans la zone. Un marché de travaux plus large attribué à un confrère ou à un groupe plus important génère souvent des besoins complémentaires sous le seuil de dispense (finitions, reprises, prestations annexes). Rester visible auprès des maîtres d'ouvrage de votre secteur permet de capter cette activité dérivée.

Ce qui reste inchangé au-dessus du seuil

Cette réforme ne modifie rien pour les marchés qui dépassent les nouveaux seuils. Au-delà de 100 000 € HT en travaux ou 60 000 € HT en fournitures et services, la publicité et la mise en concurrence restent obligatoires, avec les mêmes règles de procédure adaptée (MAPA) ou de procédure formalisée selon le montant et les seuils européens en vigueur.

C'est un point important à garder en tête : la majorité du chiffre d'affaires qu'une PME de taille intermédiaire retire de la commande publique continue de passer par des marchés publiés, parce que les chantiers de travaux significatifs, les accords-cadres pluriannuels et les marchés de service récurrents dépassent largement ces montants. Le relèvement des seuils élargit l'accès à un nouveau segment, il ne remplace pas la veille sur les marchés formalisés.

À noter également, dans le même mouvement de réorganisation de la commande publique : le décret n° 2026-780 du 14 août 2026 a créé le Conseil national de la commande publique (CNCP), qui reprend depuis le 16 août 2026 les missions de l'ancien Observatoire économique de la commande publique. Cette évolution institutionnelle ne change rien à votre pratique quotidienne de candidat, mais elle confirme une tendance de fond : l'État simplifie et recentre le pilotage de la commande publique, avec un objectif affiché de faciliter l'accès des TPE-PME aux contrats publics.

En résumé

• Depuis le 1er janvier 2026, les marchés de travaux jusqu'à 100 000 € HT sont dispensés de publicité et de mise en concurrence formalisées ; depuis le 1er avril 2026, ce seuil est de 60 000 € HT pour les fournitures et services.
• La dispense n'empêche pas un acheteur prudent de demander plusieurs devis ; elle supprime seulement l'obligation légale de publier un avis.
• Un garde-fou anti-fragmentation limite à 20 % de la valeur totale d'un marché alloti la part pouvant bénéficier de la dispense par lots.
• Sous ces seuils, l'accès au marché passe par la relation directe avec l'acheteur (démarchage, réactivité, réputation locale), pas par la réponse à un avis publié.
• Au-dessus des seuils, rien ne change : publicité et mise en concurrence restent obligatoires, et c'est toujours là que se joue l'essentiel du chiffre d'affaires public d'une PME.

Ce relèvement des seuils ouvre un canal supplémentaire, il n'en referme aucun. Les marchés publiés au-dessus de 100 000 € ou 60 000 € HT restent la partie la plus volumineuse de la commande publique accessible aux PME, et c'est justement là que la masse quotidienne d'avis rend le repérage difficile à la main. Cyrus, l'agent IA de Marchévia, continue de lire chaque avis publié sur le BOAMP et TED pour ne vous signaler que les marchés réellement dans votre profil, pendant que vous consacrez votre temps de prospection directe aux opportunités sous le seuil que la veille ne peut, par nature, pas voir passer.